Conditions Générales de Ventes
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent seules le cadre des relations commerciales qui pourraient naître entre le client et la société KPDP pour hashenka.com. Elles prévalent sur toute autre condition générale ou particulière.
Article 2 – ACCEPTATION
L’utilisation du site Internet hashenka.com ainsi que toute Commande passée ou adressée à la société KPDP pour hashenka.com impliquent nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.
Article 3 – COORDONNEES
KPDP hashenka.com est une société anonyme de droit français, ayant son siège social en France à Saint Maur sur le Loir (28800) 26, rue de la Brémondière ; elle est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 424.864.841, TVA intracommunautaire n° FR82424864841. Téléphone: +33 (0) 6 61 40 13 33.
Article 4 – DEFINITIONS
Les Services : tous les services proposés par la société hashenka.com sur son site Internet en général, incluant en particulier la vente à distance de produits par l’intermédiaire d’un canal Internet.
Client : chaque client matérialisant une relation commerciale par l’achat en ligne de produits ou services offerts par la société hashenka.com sur son site Internet. Les clients sont réputés juridiquement aptes à passer commande et capables de conclure une transaction commerciale avec hashenka.com.
Commander : chaque commande effectuée par un Client dans les conditions prévues à l’Article 6.
Article 5 – PRISE DE COMMANDE
Les produits et services tels que définis à l’Article 4 sont disponibles à l’achat par l’intermédiaire du site Internet hashenka.com.
Nonobstant toute preuve écrite ou conservée sur un autre support durable auquel aura accès le Client, il est convenu que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatisés de hashenka.com, son hébergeur ou son partenaire de paiement, constituent la preuve des communications, du contenu des Commandes et de l’ensemble des transactions entre les parties.
Le Client reçoit, par courrier électronique, une confirmation de sa Commande et de l’envoi de sa Commande.
Toute information contractuelle relative à la Commande sera rédigée dans la langue français ou anglais par le client au moment de son inscription. Ces informations lui seront confirmées par courrier électronique et par écrit au plus tard au moment de la livraison, conformément à l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente. Tout produit hors stock ne peut pas être en commande. Attendre la disponibilité en stock pour commander.
Article 6 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix proposés à l’issue du processus de Commande sont libellés en euros et comprennent, sauf mention contraire, la TVA et les frais administratifs éventuels. Ils ne comprennent pas la participation aux frais logistiques et d’envoi.
hashenka.com se réserve le droit de modifier le prix de vente à tout moment ; cependant, les produits et services achetés seront facturés au prix tel qu’il est indiqué dans la confirmation de la Commande par courrier électronique.
Les produits demeurent la propriété du Fournisseur jusqu’à ce que le prix soit intégralement payé.
hashenka.com se réserve le droit de refuser toute Commande d’un client avec lequel existerait un litige.
Les achats ne peuvent être réglés que Carte Bleue (Visa ou Mastercard) par PayPal utilisant le protocole SSL (Secure Sockets Layer), virement bancaire (code Iban et code BIC) ou encore par chèque bancaire. Le compte du Client sera débité après la validation de la Commande et le paiement sera effectif à partir du moment où la banque du Client aura confirmé son accord à la banque de hashenka.com.
En cas de refus de la banque du Client, la Commande sera automatiquement annulée.
Les Clients garantissent qu’ils sont pleinement habilités à effectuer des payements par carte de crédit et que cette carte de crédit bénéficie d’une provision financière suffisante pour couvrir les coûts de la transaction commerciale résultant de la Commande.
Le paiement des achats sur hashenka.com est sécurisé ;
hashenka.com n’a pas d’accès direct aux données confidentielles liées aux paiements et ces données ne sont pas enregistrées par hashenka.com. C’est la raison pour laquelle, à chaque paiement, les coordonnées bancaires du Client sont demandées.
Article 7- DISPONIBILITE
Les offres de produits et services ainsi que leurs prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site de hashenka.com dans la limite des stocks disponibles.
hashenka.com s’engage à mettre tous les moyens à sa disposition pour honorer toutes les Commandes. En tout état de cause, hashenka.com ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de l’indisponibilité d’un produit ou d’un service.
En cas d’indisponibilité d’un produit, d’un service ou de toutes les quantités qui ont fait l’objet d’une Commande confirmée, le Client sera informé par courrier électronique ou par téléphone de l’annulation totale ou partielle de sa commande.
Si l’indisponibilité est communiquée au Client alors que le montant de sa Commande a déjà été porté au débit de son compte bancaire, une demande de remboursement sera immédiatement introduite par hashenka.com auprès de sa banque. Le Client en sera informé par courrier électronique. La rapidité du remboursement dépendra du mode de paiement choisi.
Article 8 – LIVRAISON
Les Commandes sont livrées à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans le processus de Commande et selon les modalités qui y sont spécifiées.
hashenka.com se réserve le droit de fractionner la livraison des produits en fonction de leurs disponibilités.
La Commande sera présentée au Client ou à toute autre personne présente à l’adresse de livraison ou disposant d’une procuration. Si personne ne peut réceptionner la Commande au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé et le Client devra prendre contact avec la société de transport afin d’obtenir l’adresse où le Client peut récupérer son colis.
hashenka.com veillera à ce que la Commande soit traitée dans les meilleurs délais. Le délai de livraison de 7 jours à compter à partir de la fin de la vente Internet est un délai moyen communiqué à titre purement indicatif. hashenka.com ne pourra être tenue responsable des retards éventuels dans le traitement des Commandes ou dans leur livraison.
En cas de livraison fractionnée d’une Commande à des dates différentes, hashenka.com s’engage à livrer le dernier produit dans un délai de 30 jours à dater de la confirmation de la livraison.
Le système de contrôle effectué lors de la livraison de la Commande par le transporteur constituera une présomption du dépôt effectif de la Commande (et de sa bonne réception par le Client), qui fera foi, sauf preuve contraire apportée par le Client. Au cas où le Client apporterait la preuve que la Commande n’a pas été livrée dans un délai de 30 jours calendrier après sa confirmation, il est possible pour le Client de la résilier sans indemnités, pour autant qu’il le signifie par voie de courrier électronique avec accusé de réception ou de courrier recommandé aux coordonnées figurant à l’Article 3 des présentes Conditions Générales de Vente.
Les sommes relatives à la Commande qui auraient déjà été débitées du compte du Client lui seraient alors remboursées dans les 30 jours à dater de la réception de la demande de résiliation.
Si un produit commandé ne parvient pas à l’adresse de livraison communiquée dans un délai de 30 jours calendrier après confirmation de la Commande, il appartiendrait au Client de se mettre en relation, dans un délai de 7 jours ouvrables, à compter du lendemain de la date de livraison de la Commande, avec hashenka.com par le biais de la rubrique « Contact » du site Internet. Les réclamations ne seront plus recevables une fois ce délai expiré.
Le droit d’annuler une commande qui n’a pas été livrée dans les 30 jours est subordonné au renvoi de la livraison entière dans un délai de 3 jours ouvrables à compter du moment que le Client a informé hashenka.com qu’il veut annuler sa commande livrée trop tard.
Les produits renvoyés doivent être expédiés à l’état neuf, dans leur emballage d’origine également en parfait état, obligatoirement accompagnés de la facture et du document de retour dûment rempli. Tout retour dont l’expéditeur ne peut être identifié sera refusé. Passé le délai de 3 jours, hashenka.com ne sera plus en mesure d’accepter le retour et pourra le renvoyer à son expéditeur.
Le retour s’effectuera à l’adresse de murano.nu spécifiée à l’Article 3.
Le remboursement de la Commande aura lieu dans les 30 jours suivant la réception des produits par hashenka.com, à condition que toutes les modalités de retour aient été strictement respectées. Le montant remboursé sera dans tous les cas limité aux sommes réellement payées par le Client.
Si un bon d’achat a été utilisé dans le cadre de la Commande qui a fait l’objet d’une renonciation, le bon en question sera réutilisable pour un prochain achat.
Les frais de retour seront remboursés par hashenka.com au Client. La preuve de ces frais doit impérativement être jointe au colis retourné. Si tel n’est pas le cas, les mêmes frais ne seront pas remboursés.
Tout retour doit se faire par envoi recommandé, dont le Client devra garder une copie de la preuve.
hashenka.com se réserve toutefois le droit de refuser de rembourser les produits retournés lorsque ceux-ci sont endommagés.
Au cas où il s’avérerait, dans les conditions reprises au présent Article, que l’envoi qui aurait été effectué se serait égaré lors du processus de livraison, hashenka.com procéderait à un nouvel envoi ou rembourserait le montant de la Commande, dont les frais et risques sont à charge de hashenka.com.
Article 9 – NON CONFORMITE
Tous les produits et services proposés par hashenka.com sont décrits de bonne foi et le plus fidèlement possible. Les images présentées sur son site Internet n’ont cependant aucune valeur contractuelle. Chaque produit étant unique, les images correspondent à un modèle spécifique à une collection, sachant que les dimensions peuvent être jamais vraiment identiques mais s’y rapprochant le plus possible et il en est des couleurs également. hashenka.com décline toute responsabilité relative à des erreurs qui pourraient figurer dans les descriptions des produits et services. Toutefois, et à condition qu’elles aient été portées à sa connaissance par écrit, hashenka.com s’engage dans la mesure du possible et de ses moyens, à rectifier ces erreurs dans les plus brefs délais.
Si le produit ou le service livré ne correspond pas aux spécifications du bon de livraison, le Client peut le retourner dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la date de livraison de la Commande, selon les modalités définies à l’Article 11. Passé ce délai, les réclamations et retours ne seront ni recevables ni acceptés.
Le Client pourra alors choisir de se faire rembourser dans les conditions reprises à l’Article 11, ou de se faire livrer un produit similaire en fonction des disponibilités et dans les conditions spécifiées à l’Article 11. Les frais de retour seront remboursés par hashenka.com au Client. La preuve de ces frais doit impérativement être jointe au colis retourné. Si tel n’est pas le cas, les mêmes frais ne seront pas remboursés.
Tout retour doit se faire par envoi recommandé, dont le Client devra garder une copie de la preuve.
Article 10 – DROIT DE RENONCIATION, RETOURS ET REMBOURSEMENTS
Conformément à l’ordonnance 2001-741 du 23 Aout 2001 et la loi de la LCNE, loi 2004-575 du 21 juin 2004 sur les pratiques de commerce et la protection et l’information du consommateur. Le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 7 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel.
La notification de la renonciation peut être réalisée par le biais du formulaire de la rubrique « Contact » du site de hashenka.com.
Dans les cas spécifiés ci-dessus le Client ne pourra ni renvoyer les produits ni demander leur remboursement.
Le droit de renonciation du Client est subordonné au renvoi de la livraison entière dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de l’envoi du formulaire précité.
Les produits renvoyés doivent être expédiés à l’état neuf, dans leur emballage d’origine également en parfait état, obligatoirement accompagnés de la facture et du document de retour dûment rempli. Tout retour dont l’expéditeur ne peut être identifié sera refusé. Passé le délai de 3 jours, hashenka.com ne sera plus en mesure d’accepter le retour et pourra le renvoyer à son expéditeur.
Le retour s’effectuera à l’adresse de hashenka.com spécifiée à l’Article 3. Seuls les frais de port liés au retour sont à charge du Client.
Le remboursement de la Commande aura lieu dans les 30 jours suivant la réception des produits par hashenka.com, à condition que toutes les modalités de retour aient été strictement respectées. Le montant remboursé sera dans tous les cas limité aux sommes réellement payées par le Client.
Le droit de renonciation peut également être exercé après la Commande et avant l’expédition. Dans ce cas le remboursement aura lieu dans les 30 jours qui suivent la date d’annulation de la Commande.
hashenka.com enverra un courrier électronique afin d’informer le Client de la réception du retour et de l’introduction d’une demande de remboursement.
Article 11 – GARANTIE
La garantie contractuelle accordée est celle habituellement accordée par le Fournisseur. Attention aux chutes et aux chocs (hors garantie). La garantie valable pour un certain produit sera clairement spécifiée dans la fiche produit de celui-ci et aucun Client ne pourra demander une garantie plus large que celle spécifiée. hashenka.com se réserve le droit de photographier le produit avant son départ par Colissimo, départ authentifié par la date indiquée dans les données numériques et de demander au client, à réception de sa commande, la confirmation de la bonne conservation, ni détérioration ni dommage du produit, éventuellement même par le biais d’envoi d’une photo à hashenka.com.
hashenka.com ne sera en aucun cas tenue responsable des dommages éventuels des produits livrés, sauf si ils sont constatées immédiatement lors du déballage de la Commande. Dans tous les cas, le Client devra s’adresser à hashenka.com
Dans le respect de ces conditions, la garantie devra être appelée dans un délai de 3 jours ouvrables à compter du lendemain de la date de livraison de la Commande, à défaut de n’être pas recevable.
Sont exclus de la garantie les produits dont les dommages sont causés volontairement ou par négligence (bris, casse, humidité, température inadéquate, oxydation, ou tout autre cas de force majeure) et les produits présentant des traces d’ouverture (ou de réparation et/ou de modifications effectuées par un tiers non agréé par hashenka.com) ; de même, cette garantie n’est pas d’application dans la mesure où le dommage résulte d’une usure, du transport, d’une mauvaise utilisation et/ou du non respect des instructions contenues dans le Certificat d’authenticité.
Article 12 – RESPONSABILITE
hashenka.com ne pourra être tenue responsable d’un préjudice direct ou indirect (perte d’exploitation, perte de profit, etc…) quel qu’il soit découlant de l’utilisation des Services tels que définis à l’Article 4.
hashenka.com n’encourt par ailleurs aucune responsabilité concernant le contenu des sites de tiers vers lesquels elle établirait un lien hypertexte, en particulier au regard de la protection de la vie privée.
hashenka.com ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution des Commandes, en ce compris en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, en cas d’inondation ou d’incendie.
En tout état de cause, la responsabilité de hashenka.com reste dans tous les cas limitée aux sommes payées pour la Commande qui a généré l’appel à la responsabilité de hashenka.com.
Article 13 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Tout différend relatif à l’utilisation des Services, tels que définis à l’Article 4, et à l’application ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente sera exclusivement régi par le droit français. Le tribunal de Chartres (28100) sera seul compétent en cas de litige.
Article 14 – CONFIDENTIALITE
hashenka.com est responsable du traitement des données personnelles de ses clients, et s’engage au respect de la lois n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et de toute prescription applicable en la matière. Chaque client a un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Seuls les employés de hashenka.com et ses partenaires transporteurs utiliseront les données personnelles des Clients, afin d’effectuer la livraison et la facturation éventuelle des produits et services commandés, de contacter les Clients en cas de problème, de communiquer avec eux de manière personnelle ou de leur proposer un site Internet à leur mesure, tenant compte de leur desiderata.
Article 15 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
hashenka.com peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, entre autres pour se conformer à une disposition légale. Toute utilisation des Services, tels que définis à l’Article 4, après la notification de telles modifications fait présumer la prise de connaissance des Conditions Générales de Vente modifiées.
hashenka.com se réserve le droit de modifier la configuration et le contenu de son site Internet à tout moment. L’illégalité ou l’inopposabilité qui frapperait par décision de justice l’un des termes des présentes Conditions Générales de Vente ne préjugeraient en rien de la validité des autres termes et dispositions qui resteraient applicables.
Article 16 – Commerce électronique et vente à distance
Tout utilisateur de hashenka.com peut s’adresser au FEVAD www.fevad.com adresse suivante : 60 rue La Boétie – 75008 PARIS +33 (0)1 42 56 38 86
